I. Formalités administratives de constitution de l’entreprise individuelle

1. Commencer par se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

Le CFE a pour mission de centraliser les pièces de votre dossier d’immatriculation et de les transmettre auprès des différents organismes concernés.

Pour les professions libérales, le CFE compétent est l’URSSAF dans la circonscription du lieu d’activité professionnelle.

Pour trouver les coordonnées de tous les CFE : Annuaire CFE

Le CFE remet au demandeur un dossier (formulaire P0-Pl / Cerfa 11768*01) comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour son immatriculation.

Pour obtenir les formulaires du dossier remis par les URSSAF : Cliquer ici

2. Trouver des locaux professionnels

Les professionnels libéraux peuvent domicilier leur activité chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (par exemple clause du bail ou du règlement de copropriété qui exclurait expressément la possibilité de domiciliation). La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’activité professionnelle.

Les professionnels libéraux peuvent également exercer leur activité chez eux, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.

3. Dénomination de l’activité

Pour les professions libérales, on ne distingue pas le nom de l’entreprise de celui du professionnel qui doit obligatoirement utiliser son nom. En revanche, rien ne lui interdit d’y accoler un nom de fantaisie (dans ce cas, il faut vérifier si ce nom n’est pas protégé auprès de l’INPI - http://www.inpi.fr).

4. Ouvrir un compte bancaire

Le compte bancaire doit être réservé à l’activité professionnelle (et doit donc être différent du compte personnel du professionnel libéral).

5. Déposer le dossier auprès du CFE

Ce dossier comprend les pièces suivantes : - le formulaire P0 [Cerfa 11768*01 (P0 PL), 11771*01 (P0’) et notice 50810#01], - le formulaire TNS [Cerfa 11686*01],

Lorsque le dossier est complet, le professionnel libéral obtient son numéro d’immatriculation dans un délai de quelques jours : son activité est alors juridiquement créée.

6. Adhérer à une association de gestion agréée

Pour ne pas subir une augmentation forfaitaire de 25% de son bénéfice imposable, le professionnel libéral doit adhérer à une association de gestion agréée. Pour obtenir les coordonnées des différentes CGA : FCGA.

7. Mettre en place et tenir une comptabilité

Les règles comptables d’une activité libérale sont souples. Il s’agit de règles provenant de la réglementation fiscale, il suffit de tenir une comptabilité de type « recettes/dépenses ».

II. Formalités administratives de constitution de la S.A.R.L./E.U.R.L.

Se rendre à la C.C.I. avec la liste des pièces suivantes (pour faire immatriculer sa société) :

• Formulaire M0 = immatriculation au R.C.S. et autres
• Formulaire TNS = immatriculation au régime de Sécurité Sociale pour les non salariés
• Cinq exemplaires des statuts (dont deux originaux)
• Certificat original de dépôt des fonds en banque
• Un exemplaire du Journal d’annonces légales (contenant l’avis de constitution)
• Copie recto-verso carte d’identité nationale ou passeport
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation originale (de moins de trois mois)
• Justificatif du local au profit de la S.A.R.L./E.U.R.L.